Malfaçon Maçonnerie – Vos Recours en cas de Défaut
Fissures, dalle affaissée, mur non conforme : comment faire valoir vos droits après des travaux de maçonnerie
Les malfaçons en maçonnerie peuvent compromettre la solidité de votre maison. Heureusement, la loi vous protège. Voici vos droits et vos recours.
Malfaçons légères vs malfaçons graves
Malfaçons légères (finitions, joints, esthétique) → garantie de parfait achèvement 1 an. L'artisan doit corriger dans l'année.
Malfaçons graves (fissures structurelles, affaissement, infiltrations majeures) → garantie décennale 10 ans. L'assurance décennale de l'artisan est activée. Ces défauts engagent également l'assurance dommages-ouvrage si vous en avez souscrite une.
Procédure en cas de malfaçon maçonnerie
- Photographiez et documentez tous les défauts
- Contactez l'artisan par écrit (email LRAR)
- Si pas de réaction : mettez en demeure par LRAR avec délai de 15 jours
- Faites constater par un expert du bâtiment (à vos frais en amiable, mais très utile pour les sinistres importants)
- Déclarez à votre assurance dommages-ouvrage (si souscrite) ou à la décennale de l'artisan
- Si aucun accord : procédure judiciaire via votre protection juridique
Questions fréquentes
Qui paie l'expert en cas de malfaçon maçonnerie ?
En amiable, l'expertise est à votre charge. Si vous avez une protection juridique (assurance MRH), elle peut prendre en charge ces frais. En cas de procédure judiciaire, le juge peut condamner l'artisan à rembourser les frais d'expertise.