Parfait achèvement, biennale, décennale : les différences
Les trois garanties après réception des travaux
Après la réception des travaux, trois garanties permettent d'obtenir la réparation de désordres. Voici ce que couvre chacune, selon Service-Public.
Les trois garanties
- Parfait achèvement (1 an) : l'entreprise doit réparer les désordres signalés à la réception (réserves) ou apparus dans l'année qui suit.
- Bon fonctionnement, dite biennale (2 ans minimum) : réparation ou remplacement des éléments d'équipement dissociables, c'est-à-dire qui peuvent être enlevés sans dégrader l'ouvrage.
- Décennale (10 ans) : dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Tout part de la réception
Les délais courent à partir de la réception des travaux, constatée dans un procès-verbal, avec ou sans réserves. Un défaut visible non signalé à la réception est considéré comme accepté : prenez le temps d'inspecter le chantier.
Sources
Règles vérifiées le 15 octobre 2026 dans les sources suivantes. Elles changent souvent : vérifiez-les avant de signer un devis.
Questions fréquentes
Que faire si l'artisan ne répond pas ?
Mettez-le en demeure par lettre recommandée ; pour un désordre de nature décennale, l'assurance dommages-ouvrage, si elle a été souscrite, peut préfinancer les réparations.