L'assurance dommages-ouvrage
Obligation, couverture et mise en œuvre
L'assurance dommages-ouvrage (DO) finance la réparation des désordres graves sans attendre qu'un responsable soit désigné. Voici les règles, selon Service-Public.
Qui doit la souscrire ?
Le maître d'ouvrage (y compris un particulier) qui fait construire, agrandir ou rénover un bâtiment doit la souscrire avant l'ouverture du chantier. Le défaut d'assurance obligatoire est un délit, mais les sanctions pénales ne s'appliquent pas au particulier qui construit un logement pour lui-même ou sa famille.
Quand joue-t-elle ?
Elle couvre les dommages de nature décennale à partir de la fin de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception, et jusqu'à dix ans après. Elle peut intervenir plus tôt dans certains cas, notamment si l'entreprise mise en demeure ne répare pas. Le sinistre doit être déclaré dans les 2 ans suivant sa survenance ou sa connaissance.
En cas de vente
La DO suit le bien : en cas de vente dans les dix ans, c'est l'acquéreur qui en bénéficie.
Sources
Règles vérifiées le 15 octobre 2026 dans les sources suivantes. Elles changent souvent : vérifiez-les avant de signer un devis.
Questions fréquentes
Combien coûte une dommages-ouvrage ?
Le prix dépend du coût et de la nature des travaux et de l'assureur. Demandez plusieurs devis tôt, car le délai d'obtention peut être long.