L'assurance décennale de l'artisan
Obligation, couverture et sanctions
Tout constructeur doit être couvert par une assurance de responsabilité décennale avant d'ouvrir un chantier. Voici les règles officielles ; le prix, lui, dépend du métier, du chiffre d'affaires et de l'historique de sinistres : comparez plusieurs assureurs.
Qui doit être assuré ?
Tout constructeur dont les travaux relèvent de la garantie décennale, quelle que soit sa forme juridique, micro-entrepreneur compris. L'assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier.
Ce qu'elle couvre
Pendant dix ans après la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les défauts mineurs relèvent de la garantie de parfait achèvement (un an), les équipements dissociables de la garantie de bon fonctionnement (deux ans).
Attestation et mentions
Pour une activité artisanale, les devis et factures doivent mentionner l'assurance professionnelle : références du contrat, coordonnées de l'assureur et couverture géographique. Vérifiez que toutes les activités que vous exercez figurent au contrat : une activité non déclarée n'est pas couverte.
Sanctions
Le constructeur qui ne souscrit pas d'assurance décennale encourt 6 mois d'emprisonnement et/ou 75 000 € d'amende.
Sources
Règles vérifiées le 15 octobre 2026 dans les sources suivantes. Elles changent souvent : vérifiez-les avant de signer un devis.
Questions fréquentes
Les sous-traitants sont-ils couverts par ma décennale ?
Non : vérifiez que chaque sous-traitant dispose de sa propre assurance et conservez son attestation.
La décennale commence-t-elle au début du chantier ?
Non, elle court à partir de la réception des travaux.