La protection juridique de l'artisan
Litiges, impayés et points à vérifier
Un litige avec un client ou un fournisseur peut coûter cher en temps et en frais. Voici ce que couvre une protection juridique et ce qu'il faut vérifier.
Ce qu'elle peut couvrir
- Litiges avec les clients (impayés, contestation de travaux).
- Litiges avec les fournisseurs.
- Litiges avec l'administration ou les organismes sociaux.
- Information juridique par téléphone, selon les contrats.
Les points à vérifier
- Le seuil d'intervention (montant minimum du litige).
- Les plafonds de prise en charge des honoraires.
- Le délai de carence après la souscription.
- Le libre choix de l'avocat.
Prévenir les impayés
Un devis signé détaillé, un acompte prévu au contrat et une facture conforme limitent les litiges. Voir nos guides sur les mentions obligatoires du devis et de la facture.
Sources
Règles vérifiées le 15 octobre 2026 dans les sources suivantes. Elles changent souvent : vérifiez-les avant de signer un devis.
Questions fréquentes
Comment récupérer un impayé ?
Relance, mise en demeure par lettre recommandée, puis, à défaut, procédure d'injonction de payer devant le tribunal.