Facturation d'un artisan du bâtiment en 2026
Mentions obligatoires et facturation électronique
Une facture incomplète expose à des sanctions et complique le recouvrement. Voici les mentions exigées et le calendrier de la facturation électronique, selon Service-Public.
Les mentions obligatoires
- Date d'émission et numéro unique, selon une séquence chronologique et continue.
- Date de la prestation (fin d'exécution) ou de l'acompte.
- Identité de l'entreprise : nom (avec la mention « EI » pour un entrepreneur individuel) ou dénomination, forme juridique et capital pour une société, adresse, numéro Siren.
- Identité et adresse du client.
- Numéro de TVA intracommunautaire (sauf factures de 150 € HT ou moins).
- Décompte détaillé : matériaux fournis et main-d'œuvre, quantités, prix unitaires HT, taux de TVA (ou mention d'exonération).
- Totaux HT et TTC, rabais éventuels.
- Date de règlement, conditions d'escompte (ou « néant »), taux des pénalités de retard ; indemnité forfaitaire de 40 € pour un client professionnel.
- Activité artisanale : références de l'assurance professionnelle, coordonnées de l'assureur et couverture géographique.
La facturation électronique
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre s'applique aux grandes entreprises et ETI depuis cette date, et aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Préparez dès maintenant votre outil de facturation.
Le bon taux de TVA
5,5 %, 10 % ou 20 % selon la nature des travaux et l'ancienneté du logement : voir notre guide sur la TVA des travaux. Depuis le 1er mars 2025, une mention du client sur le devis ou la facture remplace l'attestation de TVA.
Sources
Règles vérifiées le 15 octobre 2026 dans les sources suivantes. Elles changent souvent : vérifiez-les avant de signer un devis.
Questions fréquentes
Peut-on demander un acompte ?
Oui, s'il est prévu au devis signé. Un acompte donne lieu à une facture.
Que faire en cas d'impayé ?
Relance, puis mise en demeure par lettre recommandée ; à défaut, une procédure d'injonction de payer peut être engagée devant le tribunal.