Devis d'artisan : mentions obligatoires
Ce qu'exige la réglementation dans le bâtiment
Dans le bâtiment, le devis est obligatoire pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien, et il protège les deux parties sur tout chantier. Voici ce qu'exige la réglementation.
Quand le devis est-il obligatoire ?
L'arrêté du 24 janvier 2017 impose un devis détaillé avant les travaux de dépannage, réparation et entretien dans de nombreux métiers du bâtiment : maçonnerie, génie climatique, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, électricité, peinture, carrelage, etc.
Les mentions du devis
- Date de rédaction, nom et adresse de l'entreprise.
- Nom du client et lieu d'exécution des travaux.
- Nature exacte des prestations.
- Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit (unité de mesure, quantité).
- Taux horaire de main-d'œuvre TTC et modalités de décompte du temps, le cas échéant.
- Frais de déplacement éventuels.
- Sommes totales HT et TTC, avec le taux de TVA.
- Durée de validité de l'offre.
- Devis gratuit ou payant (et son coût s'il est payant).
- Information du client sur la possibilité de conserver les pièces remplacées.
Joignez aussi l'attestation d'assurance décennale lorsque les travaux y sont soumis.
Sanctions
L'absence de devis lorsqu'il est obligatoire expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.
Sources
Règles vérifiées le 15 octobre 2026 dans les sources suivantes. Elles changent souvent : vérifiez-les avant de signer un devis.
Questions fréquentes
Un devis signé engage-t-il ?
Oui : accepté et signé par le client, il engage les deux parties sur les travaux et le prix indiqués.
Le devis peut-il être payant ?
Oui, à condition que le client en soit informé à l'avance et que le devis l'indique.