Le contrat de sous-traitance dans le BTP
Loi du 31 décembre 1975, TVA et obligation de vigilance
La sous-traitance dans le bâtiment est encadrée par la loi du 31 décembre 1975, qui protège le sous-traitant, et par des règles fiscales et sociales propres. Voici l'essentiel, à vérifier avec votre fédération ou un juriste pour un cas précis.
Faire accepter le sous-traitant
L'entreprise principale doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage. À défaut, elle reste engagée envers le sous-traitant mais ne peut pas lui opposer le contrat de sous-traitance (article 3 de la loi).
La garantie de paiement
- Marchés publics : le sous-traitant accepté, dont les conditions de paiement sont agréées, est payé directement par le maître d'ouvrage pour sa part du marché, au-delà d'un seuil de 600 € (article 6).
- Autres marchés : les paiements dus au sous-traitant doivent être garantis par une caution personnelle et solidaire d'un établissement agréé, sauf si l'entreprise principale délègue le maître d'ouvrage pour payer le sous-traitant (délégation de paiement). Sans l'une ou l'autre, le contrat de sous-traitance est nul (article 14).
- Action directe : si l'entreprise principale ne paie pas un mois après une mise en demeure, le sous-traitant peut agir directement contre le maître d'ouvrage, dans la limite de ce que celui-ci doit encore à l'entreprise principale (articles 12 et 13).
L'autoliquidation de la TVA
Pour des travaux de construction (bâtiment, travaux publics, équipement, réparation, réfection et nettoyage accessoire) confiés par un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant facture hors taxes avec la mention « autoliquidation » : c'est l'entreprise principale qui déclare et reverse la TVA. Si elle l'oublie, elle encourt une amende de 5 % de la TVA concernée.
L'attestation de vigilance
Pour un contrat d'au moins 5 000 € HT, le donneur d'ordre vérifie à la signature, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin du contrat, que le sous-traitant est à jour de ses obligations sociales : il lui demande son attestation de vigilance Urssaf. À défaut, il peut être tenu solidairement des sommes dues en cas de travail dissimulé.
Ce que doit préciser le contrat
- Les travaux sous-traités, le prix et les modalités de paiement.
- La garantie de paiement retenue (caution ou délégation).
- Les délais, pénalités et conditions de réception.
- Les assurances de chaque partie (décennale, RC pro).
Les fédérations professionnelles du bâtiment proposent des contrats types.
Chercher aussi des chantiers de particuliers
La sous-traitance n'est pas la seule source de chantiers. Sur Travaux Excellence, des particuliers déposent leurs projets : voir trouver des chantiers chez des particuliers.
Sources
Règles vérifiées le 16 octobre 2026 dans les sources suivantes. Elles évoluent : vérifiez-les avant de vous installer.
Questions fréquentes
Un contrat de sous-traitance BTP doit-il être écrit ?
Un écrit est vivement recommandé : il fixe les travaux, le prix, la garantie de paiement et sert de justificatif pour l'autoliquidation de la TVA (à défaut, un devis ou un bon de commande signé).
Un sous-traitant auto-entrepreneur facture-t-il la TVA ?
S'il bénéficie de la franchise en base de TVA, il n'en facture pas et l'entreprise principale n'a rien à autoliquider.